D’après la Cour de cassation, la juridiction d’appel a statué sur base d’une notification de date d’audience alors qu’elle aurait dû citer le prévenu, ce qui constitue aussi une violation du droit de la défense prévue par l’article 19 de la Constitution.
La Cour de cassation s’est enfin prononcée favorable à la requête de Vital Kamerhe. Elle s’oppose par ailleurs à la décision de la Cour d’appel et la renvoie à la Cour d’appel de Gombe.
L’affaire est donc renvoyée devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe autrement composée pour rejuger l’affaire dans son fond. Une victoire d’étape importante pour Vital Kamerhe.
Condamné à 20 ans de prison, VK, poursuivi pour détournement des fonds destinés à certains travaux publics dans le cadre du programme des 100 jours, avait vu sa peine réduite à 13 ans après avoir interjeté appel.
AMM
